I-0.2, r. 5 - Règlement sur les services d’intégration linguistique

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Est admissible aux services de formation linguistique, l’immigrant domicilié au Québec qui n’a pu démontrer une connaissance suffisante de la langue française parlée selon la procédure établie à l’article 7 et qui appartient à l’une des catégories suivantes:

1°  il est un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiées (L.C. 2001, c. 27);

2°  il est autorisé à soumettre au Canada une demande de droit d’établissement et à travailler au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiées.

L’immigrant doit de plus satisfaire aux conditions suivantes:

1°  il n’est plus tenu à l’obligation de fréquentation scolaire prévue à l’article 14 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

2°  il est à la recherche d’un emploi au Québec.

D. 465-91, a. 5; D. 256-93, a. 3.